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Informations légales
Le site internet « https://www.les-artisans-rge.fr/ » est édité par la société Praebeo Groupe au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS EVRY sous le numéro 884 566 605, dont le siège social est localisé au 5 Avenue du Général de gaulle, 91000 EVRY.
Directeur de Publication : Monsieur Thibaud Charpentier
E-mail : contact@les-artisans-rge.fr
Tél : 09 70 46 33 32
L’HÉBERGEMENT DU SITE EST ASSUMÉ PAR :
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Capital de 100000€
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RÉCLAMATIONS
Qu’est-ce qu’une réclamation ?
Une réclamation est une déclaration par laquelle vous manifestez votre mécontentement envers notre société, sur un ou des sujets clairement identifiés, dans l’application de la convention d’intermédiation.
Comment faire une réclamation ?
La réclamation prend obligatoirement la forme d’un écrit adressé par voie postale à l’adresse :
Groupe Praebeo
Service de traitement des réclamations
5 Avenue du Général de Gaulle
91000 EVRY
Comment est traitée votre réclamation ?
Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 3 jours ouvrables à compter de sa réception. Nous nous engageons à vous apporter une réponse (positive ou négative) dans un délai d’une semaine à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation. Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse et si vous êtes un particulier, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Prestataire, dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI du Code de la consommation, en contactant l’Association des médiateurs européens dont relève le Prestataire, dont les coordonnées sont :
AME CONSO
Association des médiateurs européens
boulevard Saint Germain, 75007 PARIS, 09 53 01 02 69
DROITS D’AUTEUR – COPYRIGHT
Tous les éléments, notamment les textes, images, photographies, illustrations, sons, musiques, mis en ligne sur le site https://www.les-artisans-rge.fr/ sont, sauf mentions particulières, la propriété de la société Praebeo Groupe. La marque Les Artisans RGE.fr et son logo sont déposés par la société Praebeo Groupe et donne concession de l’utilisation de la marque à Praebeo Groupe.
En conséquence et en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute représentation et / ou reproduction, intégrale ou partielle, de l’un quelconque des éléments mentionnés ci-dessus, faite sans le consentement préalable et écrit de la société Praebeo Groupe, est interdite.
Conditions Générales d’Utilisation
PRAEBEO GROUPE, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, ayant son siège social situé au 5 avenue du Général De Gaulle 91000 Evry-Courcouronnes et immatriculée sous le numéro 884 566 605 RCS EVRY (ci-après « Praebeo ») édite notamment le site www.les-artisans-rge.fr (ci-après le « Site »).
Elle propose aux internautes qui accèdent au Site divers informations et contenus liés au domaine de la rénovation énergétique et met à leur disposition des outils de simulation et de mise en relation (ci-après les « Outils »).
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet d’une part de définir les conditions et modalités d’accès au Site, et d’’autre part les modalités de mise à disposition de contenu et d’information et d’utilisation d’Outils (ci-après dénommés les « Services »).
Toute consultation et utilisation du Site, et le bénéfice des Services décrits au sein des présentes, implique l’acceptation préalable des CGU par l’internaute.
Les CGU entrent en vigueur dès l’accès au Site par l’internaute.
En cas de non-respect des termes des CGU, Praebeo se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution.
L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites du Site et lors de l’utilisation des Services à respecter l’ensemble des CGU sans aucune réserve. En conséquence, tout Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et accepte d’être lié par les présentes dispositions.
Si un internaute ne souhaite pas accepter tout ou partie des CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site et Services.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site.
Outil : désigne tout outil de simulation ou de mise en relation présent sur le Site.
Partie(s) : désigne individuellement, Praebeo ou l’Utilisateur, ou conjointement Praebeo et l’Utilisateur.
Service(s) : désigne(nt) le(s) Service(s) proposé(s) par Praebeo à l’Utilisateur dans le cadre des CGU. PRAEBEO GROUPE et accessible à l’adresse www.les-artisans-rge.fr
Utilisateur : désigne toute personne physique accédant au Site. En y accédant, l’Utilisateur manifeste ainsi son intention de bénéficier le cas échéant de Service(s).
ARTICLE 3. CONDITIONS ET MODALITÉS D’ACCÈS AU SITE
L’accès au Site et les Services sont fournis à titre gratuit.
L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur Internet.
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
Praebeo se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès d’un Utilisateur au Site, sans préavis, en cas de non-respect des CGU.
ARTICLE 4. SERVICES PROPOSÉS VIA LE SITE
Les Services fournis aux Utilisateurs par Praebeo dans le cadre des présentes consistent en :
un Service de mise à disposition d’informations et de contenus ;
un Service de mise à disposition d’Outils et de souscription à des offres commerciales ;
4.1 Service de mise à disposition d’informations et de contenus
Praebeo met à disposition des Utilisateurs sur son Site du contenu d’information et notamment des articles, conseils, guides etc, en rapport avec le secteur de l’énergie et tout particulièrement avec les différentes aides pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dont pourraient bénéficier les Utilisateurs.
Dans l’hypothèse où un ou des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers seraient présents sur le Site, Praebeo ne saurait être tenue responsable de leur contenu. Praebeo n’exerce aucun contrôle sur ces sites et leur contenu, et décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
Praebeo fait ses meilleurs efforts pour que ses contenus soient actualisés au mieux sans que cela ne constitue un engagement de résultat ni de mise à jour automatique des informations publiées.
4.2 Service de mise à disposition d’Outils et de souscription à des offres commerciales
Praebeo fournit sur le Site un Service de Mise à disposition d’Outils en ligne permettant notamment à l’Utilisateur d’estimer, selon les travaux envisagés et une fois les informations renseignées:
– la ou les aide(s) à la rénovation énergétique dont l’Utilisateur pourrait bénéficier ainsi que leurs montants estimatifs ;
– la ou les offres(s) commerciales Praebeo qui pourraient être proposée(s) à l’Utilisateur par Praebeo dans le cadre de son projet de travaux.
En recourant à l’un des Outils, l’Utilisateur peut être mis en relation avec des professionnels du bâtiment pour la réalisation de ses travaux. Il devra alors accepter que les données personnelles qu’il a renseignées soient utilisées par Praebeo pour qu’il puisse bénéficier des services proposés.
Les différents Outils n’ont qu’une vocation informative et estimative. Le montant des aides et les résultats annoncés sur le Site au terme des simulations sont donnés à titre indicatif et sont estimés selon les informations renseignées par l’Utilisateur au jour de la réalisation d’une simulation sur le Site par l’utilisation d’un Outil.
ARTICLE 5. ENGAGEMENTS GENERAUX DES PARTIES
Praebeo s’engage à fournir les Services conformément aux CGU.
L’Utilisateur s’engage à :
Respecter les termes des CGU ;
S’abstenir de toute utilisation détournée des informations personnelles d’autrui ;
S’abstenir plus généralement de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes ;
Ne pas porter atteinte aux droits de Praebeo et de tiers, notamment en utilisant toute machine, robot ou autre moyen, susceptible de modifier, réacheminer, endommager, extraire, indexer toute page du Site;
Ne pas pratiquer de reverse engineering, décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir les Services ;
Ne pas référencer ou créer de liens vers tout contenu ou information disponible sur le Site, sans accord exprès, préalable et écrit de Praebeo ;
Ne pas utiliser les informations, contenus ou données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de Praebeo, comme concurrentiel à Praebeo ;
Ne pas vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou Service proposé par le Site.
ARTICLE 6. FORCE MAJEURE
Les Parties ne sont pas tenues responsables de leurs manquements aux obligations des présentes, si le(s) manquement(s) résulte(nt) d’un cas de force majeure défini par l’article 1218 du code civil.
La Partie qui l’invoque s’engage à informer par écrit l’autre Partie de la nature et de l’étendue de l’événement dans les quarante-huit (48) heures suivant sa survenance. En cas de suspension de l’exécution des présentes pendant une durée supérieure à trente (30) jours à compter de la notification par l’une ou l’autre des Parties d’un cas de force majeure, chaque Partie aura la faculté de résilier de plein droit les CGU sans préavis, par simple notification écrite adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
ARTICLE 7. MODIFICATION DES CGU
Praebeo se réserve le droit de modifier unilatéralement tout ou partie des CGU, ou des Services y compris en suspendant ou arrêtant un ou plusieurs Services, sans que l’exercice de cette faculté ne puisse être considéré comme constitutif d’un préjudice quelconque à l’égard d’un Utilisateur. Les Utilisateurs sont donc invités à consulter régulièrement les présentes CGU.
ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les règles applicables aux informations fournies par l’Utilisateur dans le cadre des CGU sont régies par la Politique de Protection des Données.
A cet égard, l’Utilisateur et/ou le Client reconnaît avoir lu et accepté les termes et dispositions de la Politique de Protection des Données.
ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Praebeo détient tous droits de propriété intellectuelle sur les signes distinctifs (tels que marque, nom de domaine, droit d’auteur, nom commercial, etc.) appartenant à Praebeo ainsi que sur tous les éléments du Site (notamment contenus, photos, sons, simulateurs, architecture, programmes informatiques…) et savoir-faire exploités pour la mise en œuvre du Site, des Outils et des Services.
Les Outils mis à disposition des Utilisateurs sur le Site, pour simuler les calculs d’Aides et d’offres, constituent une œuvre originale au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, et ne peuvent en conséquence être utilisés que dans un cadre strictement privé. Toute autre utilisation est susceptible de faire l’objet d’une action judiciaire par les titulaires des droits de propriété intellectuelle desdits Outils.
La mise à disposition par Praebeo des Outils ne saurait conférer à l’Utilisateur un quelconque droit de propriété intellectuelle ou industrielle. Toute copie, reproduction, diffusion, modification, distribution ou utilisation publique d’Outil(s) de simulation sans accord express et préalable de Praebeo sont prohibées et sont constitutives de contrefaçons passibles des sanctions civiles et pénales qui s’y rattachent.
De manière générale, les CGU n’emportent aucun transfert de Praebeo du droit de propriété sur ses signes distinctifs (marques, sigles, etc.) au profit d’un Utilisateur.
Toute copie, modification, affichage, distribution, représentation, reproduction, extraction, exploitation de tout ou partie du Site et/ou des Services à des fins commerciales, illégales ou prohibées, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de Praebeo, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 10. FERMETURE DU SITE ET RESILIATION DES SERVICES
Praebeo peut mettre fin, à son entière discrétion, à l’exploitation du Site sous réserve d’en avoir préalablement informé les Utilisateurs en respectant un préavis d’un (1) mois et sans qu’une telle décision puisse engager la responsabilité de Praebeo, à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 11. CONVENTION DE PREUVE
En cas de litige entre les Parties, fait foi toute preuve qui viendrait à être apportée par Praebeo et qui résulterait notamment des systèmes et fichiers informatiques de Praebeo.
Ainsi, Praebeo pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure contentieuse et/ou judiciaire, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par Praebeo, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.
ARTICLE 12. NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas faire appliquer l’un de ses droits ou de ne pas exiger l’exécution d’une quelconque des obligations ou responsabilités incombant à l’autre Partie, en vertu des CGU, ne pourra pas être considéré en soi comme renonciation par ladite Partie à ses droits, obligations et responsabilités découlant du Contrat.
ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
13.1 Droit applicable
Seul le droit français est applicable à tout différend résultant de l’interprétation, la conclusion ou l’exécution des CGU.
13.2 Litiges
En cas de litige entre Praebeo et un Utilisateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
Conformément à l’article L. 612-1 et suivants du code de la consommation, à défaut d’accord amiable, l’Utilisateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Praebeo, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Praebeo.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO ;
soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
Tout différend qui ne pourrait être résolu de façon amiable sera soumis à la compétence du tribunal compétent.
Politique de protection des données
La présente politique de protection des données vise à vous informer de nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation, le traitement et le partage des données personnelles que vous êtes amenés à nous fournir lors de votre navigation sur notre site internet : www.les-artisans-rge.fr (ci-après le « Site ») ainsi que dans le cadre des offres que nous proposons à partir du Site et ce, conformément aux dispositions légales, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).
La présente politique de protection des données a pour objet de vous préciser :
La façon dont vos données à caractère personnel sont collectées et traitées ;
Vos droits concernant ces données ;
Les éventuels destinataires de vos données ;
La politique du Site en matière de cookies que nous déposons sur votre terminal de navigation.
1. Vos données collectées
Nous collectons et traitons certaines de vos données personnelles et informations par le biais du Site mais aussi par téléphone et par courrier.
La communication des informations identifiées par un astérisque (*) sur le Site est obligatoire et conditionne le traitement de votre demande. Les réponses aux autres questions sont facultatives.
1.1. Les données et informations que vous nous transmettez directement :
1.1.1. Lors de votre inscription sur le Site
Les données vous concernant et de nature à vous identifier : votre nom, email, numéro de téléphone, adresse.
Les données relatives à votre habitat : caractéristiques du logement (type et taille de la surface à isoler, énergie de chauffage à isoler, mode de chauffage du logement…), statut de propriété (propriétaire ou locataire), données sur la composition du ménage (nombre de personnes composant le foyer) etc…
1.1.2. Les informations recueillies lors de l’envoi d’un formulaire en ligne de demande d’informations concernant l’un de nos produits ou services.
1.1.3. Les informations que vous nous transmettez lorsque vous contactez notre service-client : la nature de la réclamation et toutes informations nécessaires au traitement de votre demande.
1.1.4. Les informations que vous renseignez lorsque vous laissez un commentaire sur le Site
1.1.5. Les informations que vous nous transmettez lors de participation à des opérations promotionnelles, jeux concours ou événements que nous organisons.
1.2. Les données à risque mais non sensibles au sens RGPD que vous nous transmettez :
Dans le cadre des offres que nous proposons sur le Site, vous devez nous transmettre le montant de vos revenus ainsi qu’une copie de votre dernière déclaration fiscale. Ces données sont utilisées dans le cadre de la réglementation des certificats d’économie d’énergie (« CEE ») pour préciser votre niveau de précarité énergétique éventuel au sens des CEE.
1.3. Données que nous collectons automatiquement
Afin d’assurer le suivi de nos services et aux fins de formation de nos conseillers, nous pouvons être amenés à enregistrer le contenu des échanges téléphoniques et par emails que vous avez avec notre service client.
2. Finalités des traitements
Les données personnelles et informations collectées vous concernant sont destinées à :
2.1. Vous accompagner dans le cadre :
De l’obtention d’une aide ou subvention pour la réalisation de vos travaux de rénovation énergétique dans le cadre du dispositif des CEE ;
De la réalisation de vos travaux de rénovation énergétique dans le cadre du dispositif des CEE ;
De la constitution de vos dossiers de demandes de primes auxquelles vous seriez éligibles.
Ces traitements sont nécessaires à l’exécution de nos obligations contractuelles.
2.2. Vous mettre en relation avec nos partenaires, professionnels spécialisés dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique, dans le cas où vous en auriez manifesté la volonté : ce traitement nécessite que nous recueillions votre consentement.
2.3. La gestion de vos demandes de primes auxquelles vous seriez éligibles : ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles.
2.4. Vérifier votre identité et vos données personnelles : ce traitement nécessite que nous recueillions votre consentement.
2.5. Analyser votre navigation sur le Site et mener des enquêtes de satisfaction pour améliorer nos services : ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime.
2.6. Établir des statistiques et comptages de fréquentation et d’utilisation des diverses rubriques et contenus de notre Site et de nos services : ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime.
2.7. A des fins commerciales et publicitaires, pour l’affichage de bannières publicitaires en lien avec vos centres d’intérêts : ce traitement nécessite que nous recueillions votre consentement.
3. Responsable du traitement
Les données à caractère personnel vous concernant, collectés sur le Site, sont traités par PRAEBEO GROUPE, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro 884 566 605 RCS EVRY, ayant son siège social au 5 avenue du Général De Gaulle 91000 Evry-Courcouronnes.
4. Transmission des données
Vos données sont destinées à PRAEBEO GROUPE. Cependant, nous pouvons être amenés à transmettre certaines de vos données à certains destinataires qui présentent les garanties requises par la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
4.1. Au sociétés du groupe
Nous vous informons que des données à caractère personnel vous concernant peuvent être transmises à d’autres sociétés du Groupe PRAEBEO auquel PRAEBEO GROUPE appartient au sens des articles L. 233-1 et suivants du Code de Commerce, et ce à des fins de :
Résolution et traitement des réclamations que vous pourriez avoir ;
Prospection commerciale, dans le cas où vous l’auriez accepté.
4.2. A nos prestataires de services
Dans le cadre de nos activités, nous faisons appel à des sociétés tierces pour la réalisation de certaines prestations de services telles que la gestion des appels entrant et sortant, la gestion du back office, l’hébergement du Site et des données, l’envoi des emails de confirmation, etc. Pour la réalisation de ces prestations, nous vous informons que nous sommes amenés à transmettre à ces prestataires de services certaines données personnelles et informations vous concernant. Ces prestataires n’ont accès qu’aux seules données nécessaires à l’exécution de leurs prestations et ne sont pas autorisés à traiter les données des utilisateurs pour d’autres usages.
4.3. Aux partenaires de notre réseau dans le cadre d’une mise en relation que vous auriez demandée
L’obtention des primes que nous proposons suppose la réalisation de travaux de rénovation énergétique à votre domicile. Afin de pouvoir mener à bien ces travaux, nous pouvons, si vous en avez fait la demande, vous mettre en relation avec nos partenaires de notre réseau, qui sont des professionnels du bâtiment et à qui nous transmettons les seules données personnelles et informations vous concernant nécessaires à votre mise en relation et à la réalisation de vos travaux.
4.4. A nos partenaires/sous-traitants
La réalisation de certaines de nos offres suppose la réalisation de travaux de rénovation énergétique à votre domicile. Afin de pouvoir mener à bien ces travaux, nous avons recours à des partenaires/sous-traitants qui sont des professionnels du bâtiment et à qui nous transmettons les seules données personnelles et informations vous concernant nécessaires à votre mise en relation et à la réalisation de vos travaux.
4.5. Aux organismes administratifs et de contrôles qualité liés à la mise en œuvre du dispositif des CEE
L’ensemble de nos offres est proposé dans le cadre de la réglementation liée aux CEE. Dès lors, nous transmettons aux organismes administratifs et de contrôle qualité qui gèrent la mise en œuvre de ce dispositif certaines données et informations vous concernant telles que le montant de vos revenus, votre nom, adresse etc.
4.6. Aux autorités
Conformément à la réglementation et à nos obligations légales, nous pouvons être amenés à divulguer vos données à caractère personnel aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice à nos droits, de tout autre utilisateur ou d’un tiers. Nous pouvons enfin être légalement tenu de divulguer vos données à caractère personnel et ne pouvons dans ce cas nous y opposer.
5. Hébergement des données
Le Site les-artisans-rge.fr est hébergé par : o2switch – 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand au capital de 100000€, Siret 510 909 80700024
6. Durée de conservation des données à caractère personnel
Nous conservons vos données dans notre base uniquement le temps nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus et conformément à la réglementation en vigueur et notamment la réglementation spécifique en matière de CEE. Vos données sont ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire pour des raisons limitées et autorisées par la loi (paiement, litiges, Pôle national des CEE…). Passé ce délai, elles sont supprimées.
7. Quels sont vos droits sur vos données personnelles
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous pouvez, à tout moment, et pour de justes motifs, exercer les droits suivants :
Le droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement : vous pouvez prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données, dans la limite de l’article 17, 3 du RGPD, à savoir notamment dans le cas où la conservation de vos données découle d’une de nos obligations légales de conservation.
Le droit à la limitation du traitement : vous pouvez obtenir que nous limitation l’utilisation de vos données à caractère personnel dès lors que vous vous y êtes opposé, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données, lorsque leur traitement est illicite, ou lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice. Dans le cas où vous exerceriez ce droit, nous devrons nous limiter au stockage des données. Aucune autre opération ne pourra avoir lieu sur ces données personnelles.
Le droit à la portabilité des données : vous avez le droit de récupérer les données que vous nous avez fournies. En effet, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat, et effectué à l’aide de procédés automatisés, vous devez avoir le droit de recevoir les données dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, et de les transmettre à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement initial y fasse obstacle.
Le droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision automatisée : vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant, sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, est autorisée légalement, ou est fondée sur son consentement. Le profilage y est expressément inclus.
Le droit de déterminer le sort des données à caractère personnel après la mort : vous pouvez organiser le sort de vos données à caractère personnel collectées et traitées après votre mort.
Le droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel : dans certaines conditions, lorsqu’une violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, nous devons vous communiquer termes clairs et simples la nature de ladite violation, dans les meilleurs délais.
7.2. Comment exercer ses droits
Pour toute demande d’accès, d’opposition, rectification, portabilité, limitation, sort de vos données en cas de décès vous pouvez soit :
adresser un email à l’adresse suivante : contact@les-artisans-rge.fr
adresser un courrier à : PRAEBEO GROUPE, Responsable du Traitement, 5, avenue du Général De Gaulle, 91000 Évry-Courcouronnes.
Dans les deux cas vous devez :
préciser l’objet de la demande ;
indiquer votre nom, prénom ;
l’adresse email si vous nous avez contacté par courrier.
Nos services répondent aux demandes dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Enfin, vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 ou sur son site internet : www.cnil.fr.
8. Sécurité
PRAEBEO GROUPE est attentif au caractère privé et à l’importance de vos données et engage tous les efforts possibles pour les conserver en sécurité et vous garantir votre tranquillité.
Le chiffrement est la clé. Nous chiffrons vos données quand elles sont transférées pour garantir qu’elles ne sont pas lues par des tiers. Nous utilisons des technologies comme HTTPS et Transport Layer Security.
9. Autres services disponibles à partir du site
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10. Mise à jour de la politique de données personnelles
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