Informations légales

Le site internet « https://www.les-artisans-rge.fr/ » est édité par la société Praebeo Groupe au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS EVRY sous le numéro 884 566 605, dont le siège social est localisé au 5 Avenue du Général de gaulle, 91000 EVRY.

Directeur de Publication : Monsieur Thibaud Charpentier

E-mail : contact@les-artisans-rge.fr

Tél : 09 70 46 33 32

L’HÉBERGEMENT DU SITE EST ASSUMÉ PAR :

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222-224 Boulevard Gustave Flaubert

63000 Clermont-Ferrand

Capital de 100000€

Siret 510 909 80700024

RÉCLAMATIONS

Qu’est-ce qu’une réclamation ?

Une réclamation est une déclaration par laquelle vous manifestez votre mécontentement envers notre société, sur un ou des sujets clairement identifiés, dans l’application de la convention d’intermédiation.

Comment faire une réclamation ?

La réclamation prend obligatoirement la forme d’un écrit adressé par voie postale à l’adresse :

Groupe Praebeo

Service de traitement des réclamations

5 Avenue du Général de Gaulle

91000 EVRY

Comment est traitée votre réclamation ?

Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 3 jours ouvrables à compter de sa réception. Nous nous engageons à vous apporter une réponse (positive ou négative) dans un délai d’une semaine à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation. Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse et si vous êtes un particulier, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Prestataire, dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI du Code de la consommation, en  contactant l’Association des médiateurs européens dont relève le Prestataire, dont les coordonnées sont :

AME CONSO

Association des médiateurs européens

boulevard Saint Germain, 75007 PARIS, 09 53 01 02 69

DROITS D’AUTEUR – COPYRIGHT

Tous les éléments, notamment les textes, images, photographies, illustrations, sons, musiques, mis en ligne sur le site https://www.les-artisans-rge.fr/ sont, sauf mentions particulières, la propriété de la société Praebeo Groupe. La marque Les Artisans RGE.fr et son logo sont déposés par la société Praebeo Groupe et donne concession de l’utilisation de la marque à Praebeo Groupe.

En conséquence et en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute représentation et / ou reproduction, intégrale ou partielle, de l’un quelconque des éléments mentionnés ci-dessus, faite sans le consentement préalable et écrit de la société Praebeo Groupe, est interdite.

POLITIQUE DE DONNÉES PERSONNELLES

Au cœur de notre métier, pour rechercher pour vous les solutions pertinentes parmi une multitude d’offres disponibles sur le marché, se situent les données que vous nous confiez pour étudier vos projets et votre situation.

Par exemple, nous vous présentons des solutions d’économie d’énergie en cohérence avec votre profil d’emprunteur, votre région ou votre situation financière. En matière de propositions techniques, les devis affichés vont tenir compte de votre souhait ou de votre type de logement.

Les Artisans RGE.fr attache la plus grande importance à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs et Clients, sur ses sites internet et applications mobiles.

1. Objet de la présente politique

La présente Politique de données personnelles décrit quels types de données personnelles Les Artisans RGE.fr et ses éventuels partenaires ou collaborateurs peuvent être amenés à traiter.

Les Artisans RGE.fr est engagé dans une démarche continue de protection des données de ses utilisateurs, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci- après « LIL ») et le Règlement UE (2016/679) Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).

Dans le cadre de l’exploitation de son site internet, Les Artisans RGE.fr collecte des données vous concernant. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, certaines informations vous concernant étant obligatoires et d’autres facultatives.

Les Artisans RGE.fr est destinataire de ces données personnelles mais peut être amené à les transmettre à des tiers tels que des partenaires du Bâtiment, en fonction des consentements recueillis. Les Artisans RGE.fr pourra vous faire parvenir de façon régulière des messages électroniques d’informations générales sur des produits analogues à votre demande ou des messages électroniques personnalisés, en fonction des informations saisies sur notre site.

2. L’utilisation de vos données

Les traitements reposent soit sur le consentement des personnes concernées, soit sur la mise en place d’un contrat avec l’une des entités de Les Artisans RGE.fr ou des mesures précontractuelles à la demande de l’utilisateur, soit aux fins des intérêts légitimes du Groupe Praebeo.

Par ailleurs,les entités du Groupe Praebeo pourraient être amenées à collecter des données à caractère personnel pour d’autres finalités licites prévues par la Loi et le Règlement Général, en prenant soin de recueillir le consentement préalable des personnes concernées.

Les données personnelles sont principalement traitées pour :

• Assurer la meilleure qualité des services de Les Artisans RGE.fr, la présentation des offres et fournir à ses Utilisateurs la meilleure analyse de leur profil ; envoyer des email ou des SMS de à ses utilisateurs afin de les informer selon leurs choix ; faire le suivi et l’analyse des offres présentées, et la mise à jour régulière de ces analyses par exemple dans le cadre de nouveautés en rapport avec vos souhaits, consultables soit dans votre espace Client, soit en pouvant recevoir des mises à jour par email ; envoyer des newsletters régulières d’information et sur les offres commerciales du Groupe Praebeo et de ses partenaires.
• Réaliser la mise en relation avec un conseiller commercial de Les Artisans RGE.fr ; constituer un fichier Client pour le suivi et la réalisation des prestations des entités du Groupe Praebeo ; réaliser la mise en relation selon les métiers avec les partenaires pertinents, et l’envoi par ces partenaires de propositions commerciales ; gérer votre compte dans le cadre de difficultés techniques, questions sur des produits ou demandes au service Client.
• L’accès à des simulateurs et des comparateurs personnalisés sur l’espace Client, accessible après identification sécurisée ; améliorer le fonctionnement des Sites et de ses Applications mobiles et des parcours de navigation, et réaliser des statistiques sur l’utilisation des outils ; produire des études de marché à destination des professionnels (sans qu’aucune donnée personnelle ne soit utilisée, mais en utilisant les données des projets par exemple) ou des analyses de tendance et des profils des consommateurs.
• Recueillir le consentement des Utilisateurs lorsque celui-ci est requis par la réglementation en vigueur, notamment en matière de prospection commerciale par Les Artisans RGE.fr et ses partenaires, et en matière d’acceptation des cookies ; vous adresser des messages publicitaires de Les Artisans RGE.fr ou de nos partenaires selon votre comportement de navigation sur les Services du Groupe Praebeo ou votre profil ; suivre les ventes et achats sur certains métiers chez nos partenaires, ce qui peut nous amener à partager des données avec votre fournisseur de produits concernant les services et produits que vous avez acheté.
• Réaliser l’analyse de tout ou partie des données vous concernant collectées au sein de Praebeo Groupe, pouvant être croisées avec celles de partenaires choisis, pour améliorer nos produits (recherche et développement), évaluer votre situation ou la prédire (scores d’appétence) et personnaliser votre parcours client (offres et publicités ciblées).
• Organiser des jeux-concours, des programmes de fidélité et toutes opérations promotionnelles, à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne ; gérer les avis, les enquêtes et les sondages des Utilisateurs et des Clients sur les Services ou les contenus des Sites et des Applications.
• Collecter et gérer les candidatures à un recrutement pour un collaborateur ou une création d’agence ; prévenir et lutter contre la fraude informatique, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

3. Type de données traitées

En particulier, les entités du Groupe Praebeo sont susceptibles de collecter auprès de vous les données suivantes :

Des données d’Identité, comme par exemple le nom, le prénom, le numéro de téléphone (fixe ou mobile), l’adresse de courrier électronique, l’adresse postale, la date et le lieu de naissance.

Des données relatives à votre situation financière, comme par exemple vos revenus en cours, votre situation (propriétaires, locataire, usufruiter,…), votre montant d’imposition.

Des données relatives aux inscriptions aux newsletters comme par exemple le nom, le prénom, l’adresse de courrier électronique.

Des données de statistiques de fréquentation comme par exemple l’adresse IP, les cookies, les pages consultées par l’utilisateur, la date et l’heure de la consultation.

Une géolocalisation peut être mise en place sur les applications mobiles avec le consentement de l’utilisateur. Les données ne seront pas conservées au-delà de la navigation. L’utilisateur peut à tout moment désactiver sa géolocalisation. La désactivation, selon les services offerts, pourrait entrainer des troubles sur le fonctionnement de l’application.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données est indiqué sur les formulaires de collecte. Les champs facultatifs ont pour objectif de mieux vous connaître et ainsi mieux répondre à votre demande. Le défaut de réponse dans l’un des champs obligatoires entraîne l’impossibilité pour nos services de traiter votre demande.

Le numéro de référence fiscale et référence d’avis d’impôt peuvent être demandés si le Client souhaite bénéficier d’un des dispositifs gouvernementaux impliquant des primes ou des aides financières (CEE, MaPrimeRénov’,Anah,..) , sans ce type d’élément le dossier serait incomplet, et ne pourrait alors pas être étudié en précision. La collecte de toutes ces informations a pour but de mieux répondre aux attentes des utilisateurs et de fournir les services les plus adaptés à leur profil.

En tout état de cause, les entités du Groupe Praebeo s’engagent à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme aux réglementations en vigueur et notamment du Règlement n°2016/679 pré-cité.

Le Site et les Applications mobiles s’adressent à des personnes majeures capables de contracter des obligations conformément à la législation du pays dans lequel se trouve l’Utilisateur.

4. Destination des données collectées

Les données à caractère personnel collectées sur ce site sont réservées aux entités du Praebeo et, le cas échéant, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires.

Dans le cas où les entités du Groupe Praebeo confient les activités de traitement de données à des sous-traitants pour assurer les prestations, ces derniers seront notamment choisis pour les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de fiabilité et de mesures de sécurité.

Les données pourront, avec le consentement préalable de l’Utilisateur être transmises aux partenaires commerciaux des entités du Groupe Praebeo. Cet accord peut être retiré à tout moment par l’Utilisateur.

Conformément à la réglementation en vigueur, les données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

Les Artisans RGE.fr vous informe que vos données sont susceptibles d’être transférées hors Union Européenne, notamment dans le cadre de l’étude de votre demande.

Le cas échéant, Les Artisans RGE.fr s’engage à transférer les données personnelles hors Union Européenne, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679.

Les informations seront transférées à des fins de gestion commerciale pour permettre la mise en œuvre des prérogatives de Les Artisans RGE.fr . Le pays destinataire étant la France. Le transfert peut concerner tout ou partie des informations renseignées dans les formulaires de demande.

Les destinataires seront nos partenaires, lesquels peuvent avoir des centres d’appels ou des prestataires basés à l’étranger. Les pays précités ne disposent pas d’un niveau de protection adéquat.

5. Durée de conservation des données collectées

Nous conservons vos données à caractère personnel pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et ce, conformément à la réglementation applicable et sous réserve de l’exercice de vos droits. Nous conservons également certaines de vos données à caractère personnel, avec un accès restreint, afin de remplir nos obligations légales ou réglementaires ou à des fins statistiques et ce, pour les durées prévues par les

recommandations de la CNIL ou par la loi.

Plus précisément, pour votre demande d’étude de dossier pour profiter d’un avantage du programme CEE, nous appliquons les durées de conservation suivantes :

Trois ans dans le cadre de l’utilisation de nos services. Suite à la fin de cette relation contractuelle, nous conservons vos coordonnées pendant Trois

ans pour de la prospection commerciale. Suite à ce dernier délai, nous conservons vos données, à des fins probatoires pour prescription légale, pendant sept ans pour une demande traitée sur le site Internet ou par téléphone, et pendant trois ans pour une demande traitée en agence. A l’expiration de ces différents délais, vos données sont rendues anonymes.

6. Les cookies

Un cookie est un petit fichier texte enregistré par le navigateur de votre ordinateur, tablette ou téléphone qui nous permet de garder la trace de votre visite. Nous utilisons les cookies pour vous offrir une meilleure expérience de navigation, personnalisée et sécurisée.

Si vous n’avez pas paramétré votre navigateur pour accepter ce type de fichier, vous n’aurez pas accès à l’ensemble des fonctionnalités du site.

Certains cookies, sans incidence sur votre accès aux fonctionnalités du site, sont également collectés par nous ou nos annonceurs privilégiés.

Les cookies de mesure d’audience permettent de suivre le trafic et ses évolutions.

Les cookies statistiques permettent d’optimiser le site, de résoudre les bugs, d’améliorer la qualité de nos services et la performance des pages.

Les cookies de personnalisation de publicités ou de contenus permettent d’afficher des publicités ou des contenus en fonction de vos centres d’intérêts.

Les cookies de diffusion de publicité permettent d’afficher des messages publicitaires sur notre site.

Pour connaître les modalités applicables à la gestion des cookies, vous pouvez consulter le menu d’aide de votre navigateur ainsi que la rubrique « Vos traces » du site de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique & des Libertés).

Enfin, vous pouvez gérer l’utilisation et l’exploitation de ces Cookies en vous rendant sur la plateforme de gestion des Cookies publicitaires proposée par les professionnels de la publicité : https://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies

et en suivant les instructions qui y sont données. Vous pourrez ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plateforme, lesquelles vous offrent la possibilité de refuser ou accepter les Cookies utilisés par elles pour adapter à vos informations de navigation, les publicités susceptibles d’être affichées.

7. Vos droits

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 Général relatif à la Protection des Données à caractère Personnel et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et quel que soit le mode de collecte des données personnelles utilisé, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.

Pour exercer ces droits, un formulaire est à votre disposition dans la page «Nous Contacter ».

Vous pouvez également disposer de droits complémentaires nationaux, comme de définir le sort de vos données personnelles après votre décès.

Si l’utilisateur souhaite interrompre son abonnement à des newsletters, il peut le faire à tout moment à partir des newsletters, en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de page. Pour des motifs tenant à sa situation particulière, l’Utilisateur peut également s’opposer au traitement des données le concernant.

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.

Pour plus d’informations, consultez le site www.bloctel.gouv.fr

Les conversations téléphoniques avec nos conseillers téléphoniques peuvent être enregistrées, à des fins de formation, en vue de l’amélioration de la qualité de nos services. Ces informations sont destinées à Les Artisans RGE.fr , responsable du traitement et sont nécessaires à la gestion de votre demande. Vous pouvez vous opposer à cet enregistrement en le signalant au conseiller téléphonique.

Sous réserve d’un manquement à aux dispositions ci-dessous, l’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) www.cnil.fr ou de l’Autorité de Contrôle à la Protection des Données de son lieu de résidence.

8. Sécurité

Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, Les Artisans RGE.fr met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.

9. Modifications de la politique de données personnelles

En cas de modification de la présente Politique par Les Artisans RGE.fr , ou si des textes légaux ou règlementaires l’exigent, elle sera publiée sur nos sites et sera effective dès sa publication.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, l’Utilisateur peut également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) www.cnil.fr ou de l’Autorité de Contrôle à la Protection des Données de son lieu de résidence.