09 70 46 33 32Vous êtes propriétaire bailleur et vous avez entendu parler du doublement du plafond du déficit foncier ? Vous êtes sur la bonne page ! Si vous souhaitez entreprendre des travaux de rénovation, cette mesure prise par le gouvernement afin de lutter contre les passoires thermiques peut vous intéresser.
Déficit foncier : définition et utilité
Le déficit foncier est une déduction fiscale qui permet aux propriétaires de biens immobiliers de déduire les dépenses liées à la location de leur bien nu ou meublé de leur revenu global. Il s’agit d’une manière de compenser les charges liées à la propriété d’un bien immobilier locatif, comme les intérêts d’emprunt, les taxes foncières et les travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration.
Le plafond pour le déficit foncier est généralement fixé à 10 700 euros, mais il est doublé à 21 400 euros lorsqu’il s’agit de dépenses liées à la rénovation énergétique
Comment fonctionne le déficit foncier ?
Pour bénéficier du déficit foncier, il faut être propriétaire d’un bien immobilier locatif et avoir des dépenses liées à celui-ci qui dépassent les revenus locatifs perçus. Ce déficit peut alors être déduit du revenu total du propriétaire, ce qui peut réduire l’impôt sur le revenu dû.
Quelles sont les modalités d’application du déficit foncier ?
Pour pouvoir bénéficier du déficit foncier, il est important de comprendre les modalités d’application de ce dispositif fiscal. Dans cette section, nous allons vous présenter qui sont les propriétaires concernés, quelles sont les conditions pour être éligible au déficit foncier et les travaux visés par ce dispositif. Cela vous permettra de mieux comprendre comment mettre en place le déficit foncier pour votre projet de rénovation.
Qui est concerné ?
Pour bénéficier du déficit foncier, il faut être propriétaire d’un bien immobilier locatif en France. Ce dispositif s’applique aux particuliers, aux SCI (sociétés civiles immobilières) et aux SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) pour les dépenses de rénovation énergétique payées entre 2023 et 2025.
Quels sont les travaux concernés ?
Les dépenses liées aux travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration du bien immobilier sont éligibles au déficit foncier. Cela inclut notamment :
- Les travaux de rénovation énergétique (l’isolation thermique des murs, des combles et des planchers, l’installation de fenêtres à double vitrage et de volets isolants, l’installation de panneaux solaires, l’installation d’un système de ventilation performant, etc.).
- Les travaux de remise en état et les travaux de mise en conformité (électricité, installations de gaz, équipements sanitaires, équipements de sécurité incendie, accessibilité pour les personnes handicapées, etc.).
- Les travaux d’aménagement intérieur et extérieur.
- L’acquisition de mobilier et d’équipements liés à la location du bien (meubles, appareils électroménagers, équipements de sécurité, etc.).
Il est important de noter que seuls les travaux réalisés après l’acquisition du bien immobilier sont éligibles au déficit foncier. Les travaux réalisés avant l’acquisition ne sont pas pris en compte.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Il y a plusieurs conditions à respecter pour pouvoir bénéficier du déficit foncier. Tout d’abord, il est important de noter que seuls les propriétaires de biens immobiliers locatifs, non à un bien utilisé à des fins personnelles, sont éligibles à ce dispositif fiscal. Il sera donc vérifié que le bien concerné est bien loué et que les dépenses liées aux travaux réalisés sont effectivement liées à sa location.
Il est aussi important de respecter les plafonds de dépenses éligibles. Comme mentionné plus tôt dans cet article, le plafond général est fixé à 10 700 euros par an, mais il est doublé à 21 400 euros pour les dépenses liées à la rénovation énergétique. Conserver toutes les factures et les justificatifs des dépenses liées aux travaux est de fait essentiel, car ils seront demandés pour prouver que les dépenses ont bien été réalisées.
Enfin, il est important de respecter la période de 12 mois consécutifs pour réaliser les dépenses éligibles au déficit foncier pour pouvoir être déduites du revenu global. Il faut ainsi prendre soin de planifier les travaux de manière à respecter cette condition.
Le doublement du plafond du déficit foncier est une excellente nouvelle pour les propriétaires souhaitant entreprendre des travaux de rénovation sur leur bien immobilier locatif.
Cela leur permet de déduire davantage de leurs dépenses de leur revenu total, ce qui peut représenter des économies significatives d’impôts. Il est important de noter que pour bénéficier de ce dispositif, il faut respecter les conditions liées à la propriété d’un bien immobilier locatif et aux dépenses éligibles. Pour en savoir plus sur les modalités d’application du déficit foncier, il est vivement recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal qui sont les professionnels les plus à même de vous accompagner dans cette démarche.
